OUVRAGES
- Jurisclasseur civil - Bail à loyer commercial
- Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction :
- Ouverture du droit au renouvellement
- Débiteurs
- Montant de l’indemnité d’éviction
- Maintien dans les lieux
- Paiement de l’indemnité d’éviction et droits des tiers
- Indemnité d’occupation
Auteur : Marie-Laurence SAINTURAT
Fascicules 1360, 1365 et 1370
- Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction :
- Jurisclasseur droit commercial (volume 2)
- Champ d’application du statut
- Conclusion du bail
- Exécution et évolution statutaire
- Aspects procéduraux
Auteur : André GUILLEMAIN avec la collaboration de Christophe DENIZOT
Fascicules 215, 217, 219 et 229
