FIXATION DES LOYERS

• CA Paris, 16ème Ch. A, 2 juillet 2008 : Salle de spectacles – loyer de renouvellement – évaluation à la valeur locative en fonction du prix unitaire au m² - portée de la clause d’accession en fin de jouissance (caractère indifférent de la cession et du refus de renouvellement)
  (Administrer novembre 2008 n°415, page 48, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 2 juillet 2008 : Fixation du loyer de renouvellement – théâtre – moyenne des méthodes à la surface, à la jauge et au fauteuil
  (Administrer novembre 2008 n°415, page 49, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 17 septembre 2008 : Fixation du loyer de renouvellement – modification des facteurs locaux de commercialité – intérêt pour le commerce considéré (applications diverses) – majoration pour terrasse (oui)
  (Administrer décembre 2008 n°416, page 62, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 10 septembre 2008 : Fixation du loyer de renouvellement – motifs de déplafonnement – exercice d’une activité incluse, annexe et/ou accessoire et modification de la destination des lieux (non) – modification des facteurs locaux de commercialité – intérêt pour un commerce de fourrures (non)
  (Administrer décembre 2008 n°416, page 63, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Aix-en Provence, 4ème Ch. C, 23 octobre 2008 : Modification des facteurs locaux de commercialité rue d’Antibes à Cannes – Ouverture de la Fnac (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers de marché et prix décapitalisés (oui) – Fixation du loyer à 1.700 €/m² au 01/01/2004 – point de départ des intérêts
  (Administrer janvier 2009, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 19 novembre 2008 : Loyer de renouvellement – coiffeur – facteurs locaux de commercialité – intérêt pour l’activité réellement exercée (non) – plafonnement
  (Administrer février 2009 n° 418 page 40, obs. A. GUILLEMAIN)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. B, 25 septembre 2008 : Loyer de renouvellement – location-gérance – date de l’autorisation – déplafonnement (non)
  (Administrer février 2009 page 41, obs. A. GUILLEMAIN)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 19 novembre 2008 : Fixation du loyer de renouvellement – motifs de déplafonnement – adjonction d’une activité de jardinage à une activité de bricolage-décoration (non) – extension de la zone de chalandise pour un commerce non de stricte proximité (oui) – absence d’incidence suffisamment notable des nouvelles constructions
  (Administrer février 2009 n° 418, page 43, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 19 novembre 2008 : Fixation du loyer de renouvellement – pondération – absence d’autorité de chose jugée des décisions rendues à l’occasion d’un précédent renouvellement – valeur locative inférieure au plafond
  (Administrer février 2009 n°418, page 44, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. B, 18 décembre 2008 : Fixation loyer hôtel – Méthode hôtelière (oui)
  (Administrer mars 2009 n°419, page 49, obs. A. GUILLEMAIN)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. B, 4 décembre 2008 : Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Absence de preuve de l’extension irrégulière d’activité aux cours du bail expiré – Modification des facteurs locaux de commercialité à Pavillon-sous-Bois (oui)- locaux d’activité : 50 €/m² au 01/01/2006
  (Administrer mars 2009 n°419, page 51, obs. M.L. SAINTURAT)
  
  
• CA Paris, 16ème Ch. A, 17 décembre 2008 : Fixation du Loyer de renouvellement place Edmond Rostand Paris 6ème – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative fixée par le premier juge : 750 €/m²B au 1er août 2004)
  (Administrer mars 2009 n°416, page 52, obs. M.L. SAINTURAT)